CGV
PREAMBULE
Le Vendeur est vendeur de décoration d’évènement exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet joyevent.fr.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site joyevent.fr (ci-après désigné un "Client") et la société joyevent.fr, régime simplifié de l’entreprise individuelle, dont le siège est situé rue Francisco ferrer - 25200 MONTBELIARD et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montbéliard sous le numéro 852943885 ; éditant le site internet : http://www.joyevent.fr (ci-après le "Site").
Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et joyevent.fr. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. joyevent.fr peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation du Site www.joyevent.fr y figurant.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit
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Pour passer votre commande :
Par Internet sur le Site 24/24h et 7/7j. Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l'envoi de la préparation de votre commande. Vous pourrez en suivre le statut à partir de votre compte.
PRIX
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Le montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande - même validée par nos soins - sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
DISPONIBILITÉ
joyevent.fr s'engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, nous vous rembourserons, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement.
PAIEMENT
Modes de paiement proposés :
joyevent.fr met à votre disposition plusieurs modes de paiement :
Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, American express, e-carte bleue) :
le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande (hors paiement CB via Kwixo).
Règlement par chèque :
NON admis sur le site
Paiement par virement bancaire :
Nos coordonnées bancaires vous seront communiquées lors du paiement par virement.
Nous acceptons également les mandats administratifs, bons de mairie etc... N'hésitez pas à contacter notre service web pour tout devis et demande de grosses quantités, par mail à joyeventfr@outlook.com.
Sécurité des paiements :
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité "Secure Socket Layer" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission. Nous vous informons aussi que joyevent.fr vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l'enregistrement d'une commande. Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.
Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.
Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.
Si vous souhaitez éviter d'avoir à nous communiquer de telles informations, nous vous recommandons de procéder à un règlement par un autre mode de paiement qu'une carte bancaire ou de crédit.
LIVRAISON
lieu de livraison :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le Vendeur met à disposition un formulaire de contact afin d'assurer le suivi du service client. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Délais de livraison :
Lorsque l'article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :
Le délai de traitement de vos colis est de 1 à 2 jours ouvrés en plus des délais d'expédition suivants :
Délai de livraison Colissimo : 48 à 72 heures jours ouvrés Délai de livraison Mondial Relay France, Europe et Domicile Europe : 4 à 5 jours ouvrés HORS PÉRIODE DE CONFINEMENT COVID-19 - Délais rallongés indépendamment de notre volonté. Pas de dédommagement possible. Merci de faire le suivi de votre colis. vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 5.2 « Sécurité des paiements ») + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur. le délai de livraison dit « normal » correspond à 2 à 3 jours ouvrés. Nous ne travaillons pas le samedi, ni le dimanche et les jours fériés (standard ouvert mais transporteurs en congé) HORS PÉRIODE DE CONFINEMENT COVID-19 - Délais rallongés indépendamment de notre volonté. Pas de dédommagement possible. Merci de faire le suivi de votre colis. le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par vos soins sur le Site. HORS PÉRIODE DE CONFINEMENT COVID-19- Délais rallongés indépendamment de notre volonté. Pas de dédommagement possible. Merci de faire le suivi de votre colis.
ATTENTION: suite aux différents événements sanitaires qui perturbent notre pays, les livraisons peuvent être un peu plus longues! Les délais restent indicatifs et peuvent varier de manière indépendante à notre volonté! Aucun dédommagement ne pourra être pris en compte pendant cette période! Merci de votre compréhension Délais rallongés indépendamment de notre volonté. Pas de dédommagement possible.
Merci de faire le suivi de votre colis.
Modes de livraison :
joyevent.fr vous propose plusieurs modes de livraison :
Colissimo et Chronopost. Pour les produits volumineux, la livraison par chronopost sera obligatoire. Pour toute commande passée avant 13h, expédition le jour même en 48 à 72h avec la poste. (Hors week end et jours fériés).
Pour toute commande en express via chronopost, nous livrons le lendemain avant 13h si vous passez commande avant 11h sur notre site.(Hors week end et jours fériés).
Article 6 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le Vendeur met à disposition un formulaire de contact afin d'assurer le suivi du service client.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Frais de livraison :
Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.
Réception :
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Sauf indication spéciale du Client, joyevent.fr choisit le mode d'expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du Client. Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Le client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatif et que joyevent.fr s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le client reconnaît et accepte qu'en cas de non-respect des délais indiqués sur le site au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente. Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Rappel livraison express via Chronopost:
Nous vous rappelons qu'en qualité de destinataire, vous êtes responsable des sinistres durant le transport. Votre signature dégage le transporteur de toute responsabilité. Même si le colis vous paraît visiblement en bon état, ouvrez le colis devant le chauffeur et vérifiez attentivement l'état de la marchandise. Si vous constatez une anomalie quelconque, formulez immédiatement des réserves sur le bordereau du transporteur. Nous ne pourrons intervenir que dans les 3 jours ouvrés. Hors ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Les dommages doivent être formulés de manière précise et détaillée. Ne jamais utiliser la formule "sous réserve de déballage". Mentionner exclusivement les dommages et informations liés au transport. Surtout ne jamais mentionner de détails concernant la qualité et l'aspect de l'emballage ou de la qualité ou de la finition des produits, sous peine de nullité de vos réserves par les assurances du transporteur. En cas de non respect de ces consignes, la garantie transport ne pourra pas fonctionner. Aucune réparation ou échange ne seront possibles et le coût du préjudice sera intégralement à la charge du destinataire.
Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé. Ne jetez pas votre carton et produit(s). Nous fonctionnons d'après photos.
En cas de retard d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, joyevent.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le client est invité à le signaler auprès de joyevent.fr dans les 30 jours calendaires suivant la date d’expédition, afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.
Nous vous prions de bien vouloir joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité et un certificat sur l’honneur établi par la personne présente à l’adresse de livraison, attestant de la non réception du colis. Durant cette enquête, joyevent.fr ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.
Nota bene:
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite ou ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.
GARANTIE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout le matériel vendu par joyevent.fr sur le Site, qu'il soit neuf ou d'occasion, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes : Article L. 211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L. 211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 211-12 du Code de la consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Article 1641 du Code civil :
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 alinéa 1e du Code civil :
«L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l'article défectueux le bon de garantie de celui-ci qui vous avait été fourni lors de sa livraison et un bon de retour que vous trouverez dans votre compte.
LITIGE ET RESPONSABILITÉ
Le présent contrat est soumis au droit français. joyevent.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Les tribunaux compétents sont les tribunaux de Montbéliard.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant, à les mettre à jour le cas échéant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales. Vous autorisez ainsi joyevent.fr à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.
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